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Urbanisme

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Service Urbanisme

Tél. 04 50 03 71 83

urbanisme@saintpierreenfaucigny.fr

Les constructions nouvelles et modifications de constructions sont soumises à une réglementation stricte. À Saint-Pierre-en-Faucigny, c’est aujourd’hui le Plan d’Occupation des Sols (POS) validé en 1991 par les élus de la commune, qui régit l’urbanisation de la commune.

Suite à de nombreuses évolutions réglementaires depuis la validation du POS, les élus de Saint-Pierre-en-Faucigny travaillent depuis la fin d’année 2015 à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce dernier intègre notamment des critères environnementaux et de mise en conformité avec le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) élaboré à l’échelle intercommunale.

Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur (POS ou PLU). Il est exigé en tout lieu de toute personne qui désire entreprendre une construction à usage d’habitation ou non, de plus de 20 m².

Comment déposer votre demande ?

Téléchargez le formulaire correspondant à votre demande puis, complétez-le et déposez-le en 4 exemplaires, en Mairie de Saint-Pierre-en-Faucigny (accompagnée des pièces justificatives demandées).

Liste des pièces justificatives

  • Un plan de situation du terrain
  • Un plan masse des constructions, coté en trois dimensions (hauteur, longueur, largeur)
  • Un plan des façades et des toitures du bâtiment
  • Plan(s) en coupe du terrain et de la construction
  • Deux photos (les points et angles de prise de vue des photos doivent figurer sur le plan masse et sur le plan de situation) permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain
  • Un document graphique représentant la future construction dans son environnement
  • Une notice descriptive

Suivant les situations, d’autres pièces justificatives peuvent être exigées. Une fois votre dossier déposé, la Mairie vous délivre un récépissé comportant un numéro et la date d’enregistrement, point de départ du délai d’instruction.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction est de :

  •   2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
  •   3 mois dans les autres cas.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la commune peut prendre contact avec vous pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le récépissé.

Décision de la commune

À l’issue de l’instruction de votre dossier, la commune délivrera un arrêté autorisant ou refusant le projet. Cette décision vous sera transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la décision ne vous est pas parvenue dans le délai prévu, vous bénéficierez d’un permis tacite.

Validité

Le permis de construire est périmé, si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de la notification du permis ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

La déclaration préalable

La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Les constructions suivantes sont concernées par cette démarche :

  • les constructions de moins de 20 m² de Surface de Plancher (SP),
  • les modifications de façades,
  • les piscines non couvertes,
  • les clôtures,
  • les extensions de construction de moins de 40 m² de SP,
  • les divisions foncières,
  • autres …

Comment déposer votre demande ?

Téléchargez le formulaire correspondant à votre demande puis, complétez-le et déposez-le en 4 exemplaires, en Mairie de Saint-Pierre-en-Faucigny (accompagnée des pièces justificatives demandées).

Lotissements et autres divisions foncières non soumis au permis d’aménager

Réalisation de construction et travaux non soumis à un permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Délais d’instruction

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Validité

La déclaration est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la non opposition ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Décision de la mairie

3 décisions sont possibles :

  • La commune ne s’oppose pas à vos travaux, vous recevrez alors un avis non-opposition avec un exemplaire de votre dossier.
  • La commune ne s’oppose pas à vos travaux mais elle émet des prescriptions, vous recevrez un arrêté mentionnant vos obligations en lettre recommandée avec accusé de réception.
  • La commune s’oppose à vos travaux, vous recevrez un arrêté d’opposition à votre projet en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

Délais d’instruction

Pour traiter la demande, la Mairie de Saint-Pierre-en-Faucigny dispose d’un délai de :

  • 1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information,
  • 2 mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.

Validité

Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois.

Décision de la mairie

Une fois le certificat établit, la Mairie vous notifie de sa décision par courrier.