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La demande de permis de détention des chiens de 1ère et 2ème catégorie

Loi n° 2008-582 du 20/06/2008, Décret n° 2009-1768 du 30/12/2009, Circulaire du 17/02/2010

Contenu de ces dispositions légales et réglementaires (art. L 211-12 du Code Rural) :

  • la 1ère catégorie recense les « chiens d’attaque »
  • la 2ème catégorie recense les « chiens de garde et de défense »

La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, remplace la déclaration en mairie des chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie par l’obligation pour leurs maîtres d’obtenir un permis de détention auprès du maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside.

Pour se faire, il vous suffit de remplir la demande de permis de détention ci-jointe et de vous munir des pièces justifiant (art. L 211-14 du Code Rural) :

  • de l’identité du propriétaire ou du détenteur
  • de l’identification du chien
  • de la vaccination antirabique en cours de validité
  • d’une assurance de responsabilité civile du propriétaire ou de la personne qui le détient pour des dommages causés aux tiers par l’animal de moins d’un an
  • de la stérilisation de l’animal (pour les chiens mâles ou femelles de 1ère catégorie)
  • de l’obtention par le propriétaire ou le détenteur de l’attestation d’aptitude
  • de l’évaluation comportementale de l’animal

Les conditions de détention d’un chien dangereux :
art. L 211-13 du Code Rural : « Seules les personnes majeures qui ne sont pas soumises à une tutelle et qui n’ont jamais été condamnées pour des crimes ou des délits peuvent  posséder des chiens dangereux »

 

Mon chien a mordu une personne, que faire ?

Loi 2008-582 du 20/06/1982 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les  chiens dangereux ; Code Rural et les articles L 211-14-2, L 223-10 et R 223-35 ; Arrêté du 21/04/1997 modifié relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs

Les dispositions introduites par la Loi n° 2008-558 du 20 juin 2008 ont renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur, par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions, mais aussi par la personne victime de morsures, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

Tout animal ayant mordu doit faire l’objet d’une mise sous surveillance d’un vétérinaire sanitaire, pendant une période de quinze jours (recherche de symptômes évocateurs de la rage) :

  • la première visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la morsure
  • la deuxième visite au plus tard le 7ème jour après la morsure
  • la troisième visite le 15ème jour après la morsure

Pendant cette période, l’animal ne devra pas être vacciné, ni abattu, ni cédé sans accord de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).

L’article L 211-14-2 du Code Rural impose au propriétaire ou au détenteur du chien de le soumettre, pendant la période de surveillance, à l’évaluation comportementale mentionnée à l’article L 211-14-1, laquelle doit être communiquée au maire. Cette évaluation ne peut être réalisée que par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser les évaluations comportementales canines.

Les frais liés aux mesures prises sont à la charge intégrale du propriétaire ou du détenteur de l’animal concerné.