16/02/2023
Le régime des calamités agricoles vise à assurer aux exploitations agricoles qui ont subi une perte de récolte ou une perte de fonds d’origine climatique, et qui remplissent les conditions d’éligibilité, une indemnisation financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
Ce régime constitue un filet de sécurité aux agriculteurs : il permet d’indemniser une partie des dommages matériels considérés comme non assurables, qui sont la conséquence directe de phénomènes climatiques exceptionnels.
Qu’est-ce qu’une calamité agricole ?
La définition d’une calamité agricole est précisée à l’article L. 361-5 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Sont considérées comme calamités agricoles « les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l’agriculture, compte tenu des modes de productions considérés, n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants ».
Qui peut bénéficier du régime des calamités agricoles ?
Tout exploitant agricole en activité (ou éventuellement le propriétaire pour des pertes de fonds) pourra être indemnisé par le régime des calamités agricoles, sous réserve du respect des conditions prévues par le CRPM.
Quels sont les dommages indemnisables ?
Les pertes de récoltes et de fonds (fossés, stocks, chemins, animaux morts à l’extérieur des bâtiments…) sont indemnisables sauf :
- les pertes de récoltes sur céréales, oléagineux, protéagineux et plantes industrielles, ainsi que leurs semences, et les pertes de récoltes sur vignes ;
- les pertes de récolte dues à la grêle et au vent sur toute culture végétale, sauf sur les cultures fourragères ;
- les pertes de récoltes sur tabac dues à la grêle, la tempête, le gel, l’inondation, la pluviosité excessive et la sécheresse ;
- l’ensemble des risques climatiques sur les bâtiments, y compris les abris (notamment les serres et ombrières) ;
- les dégâts sur les équipements, installations et matériels d’irrigation (pivots, rampes et tuyaux) ;
- les dégâts dus à la grêle sur les installations de protection contre la grêle (filets paragrêle et armatures) ;
- la perte due à la foudre sur le cheptel à l’extérieur des bâtiments ;
- les animaux morts à l’intérieur des bâtiments.
Demander une indemnisation
Un dossier de demande de reconnaissance est instruit par les services du ministère de l’Agriculture et l’Alimentation.