Boîte mails envahie de courriers indésirables ou malveillants, mésaventures sur Internet, harcèlement téléphonique… Notre quotidien est aujourd’hui parsemé de pièges dont nous sommes plus ou moins conscients jusqu’à ce que nous en fassions les frais.
Encadrement du démarchage téléphonique
Le démarchage téléphonique abusif fait référence aux appels téléphoniques commerciaux non sollicités. Bien que le démarchage téléphonique ne soit pas explicitement interdit par la loi, il est réglementé par certaines conditions.
Depuis 2020, de nouvelles réglementations viennent encadrer le démarchage téléphonique.
La loi du 24 juillet 2020
Dans le but de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques abusives de démarchage téléphonique et les possibles fraudes qui y sont associées, la loi du 24 juillet 2020 a été mise en place pour encadrer cette pratique et lutter contre les appels frauduleux. Son objectif principal est d’assurer une meilleure protection aux consommateurs qui peuvent être victimes de démarchages intrusifs et de pratiques douteuses liées à ces appels.
Sont interdits :
- Le démarchage téléphonique concernant la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des économies d’énergies ou la production d’énergies renouvelables sauf si l’appel concerne un contrat en cours.
- Les appels en numéros masqués.
- Les entreprises qui pratiquent le démarchage téléphonique doivent respecter un code de bonnes pratiques, notamment en indiquant clairement leur identité, la nature commerciale de l’appel et en rappelant le droit de s’inscrire sur Bloctel.
- Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces nouvelles dispositions est nul.
Le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022
Le décret en question concerne la réglementation des jours, des horaires et de la fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée. Depuis le 1er mars 2023, les règles suivantes s’appliquent :
- Le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. En revanche, il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
- Un même professionnel ne peut effectuer que 4 appels au maximum sur une période de 30 jours civils.
- Si un consommateur refuse d’être démarché lors du premier appel téléphonique, le professionnel doit respecter une pause de 60 jours avant de le contacter à nouveau.
La violation de ces règles est passible de sanctions financières. Une amende de 75 000 € peut être infligée à une personne physique, tandis qu’une amende de 375 000 € peut être imposée à une personne morale.
Le démarchage téléphonique en assurance
La loi n°2021-402 du 8 avril 2021
Cette loi crée un nouvel article dans le code des assurances et fixe plusieurs obligations aux distributeurs d’assurances qui contactent par téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance :
- Demande de l’accord du consommateur au début de l’appel pour poursuivre l’échange téléphonique.
- Arrêt de l’échange téléphonique si le consommateur indique, au cours de la communication, qu’il n’est pas intéressé par la proposition commerciale.
- Délai de 24h entre un accord téléphonique et la signature d’un contrat. Un accord oral n’est plus suffisant. Avant la loi, le démarchage téléphonique pour la vente d’assurance constituait une exception. La signature n’était pas requise et un accord oral suffisait à conclure le contrat. Ce qui générait des réclamations de la part de consommateurs qui n’avaient pas compris qu’ils souscrivaient un contrat, soit parce qu’ils avaient été trompés par le vendeur, soit parce que le devoir d’information et le devoir de conseils du professionnel n’avaient pas été respectés.
Le décret n°2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance
- Renforce l’information des assurés et encadre les appels non sollicités à visée commerciale.
- Interdit explicitement les ventes réalisées lors d’un premier appel téléphonique.
- Précise les modalités de recueil du consentement des consommateurs.
- Prévoit également une obligation de conservation des enregistrements des appels de vente durant une période de 2 années.
S’inscrire sur le site du gouvernement BLOCTEL
Inscrivez-vous gratuitement sur le site www.bloctel.gouv.fr/. Cela vous protégera contre le démarchage téléphonique abusif, c’est-à-dire contre les appels commerciaux non sollicités.
Attention toutefois, car certains appels restent permis même après inscription sur la liste BLOCTEL, comme :
- Vente de journaux, d e périodiques ou de magazines.
- Instituts d’études ou de sondage.
- Associations à but non-lucratif ou émanant d’un service public, dès lors qu’ils ne font pas de prospection commerciale.
Si communication, libre et non équivoque, de votre numéro de téléphone en vue d’être rappelé pour un produit ou un service déterminé. - Dans le cadre d’un « contrat en cours » et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat.
Quelques conseils supplémentaires
- Vos identifiants et tous les codes d’activation ou de sécurité qui vous sont communiqués ne doivent jamais être transmis à qui que ce soit.
- Changer de mot de passe régulièrement.
- Repérez les tentatives d’hameçonnage (point de vigilance avant d’ouvrir et de cliquer) : expéditeur inconnu, incohérence des messages transmis, faute d’orthographe, …
Sensibilisation : notre meilleure arme contre le démarchage frauduleux
La sensibilisation est essentielle pour lutter efficacement contre le démarchage frauduleux. Il est primordial que chacun reste vigilant, bien informé et partage ces informations avec son entourage.
La sensibilisation doit être un processus continu. Il est important de rester à jour sur les nouvelles stratégies utilisées par les fraudeurs et de se familiariser avec les moyens de se prémunir contre ces pratiques abusives. En s’informant régulièrement, en consultant des sources fiables et en échangeant nos expériences, nous renforçons notre résilience face aux pratiques de démarchage frauduleux.
Nos contacts pour en savoir plus sur le démarchage frauduleux
Découvrez SéréniMouve, entreprise solidaire d’utilité sociale détentrice d’un agrément Esus :
Visitez-les au PAE La Ravoire, 74370 Epagny-Metz Tessy.
Contactez-les au 04 50 52 59 96.
Naviguez leur site internet ici.
Contactez votre Agence départementale d’information sur le logement (ADIL), dans le cadre du démarchage frauduleux sur la rénovation énergétique :
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Contactez votre ADIL en Haute-Savoie par téléphone au 04 50 45 79 72.
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