Logement

Vous êtes nouvel arrivant sur la commune ? Vous souhaitez déménager et êtes actuellement à la recherche d’un logement ? Votre mairie peut vous accompagner dans vos démarches dans le cadre de l’accession à un logement locatif social.

Attention : en aucun cas la Mairie n’est en mesure de vous accompagner pour votre recherche de logement dans le parc locatif privé. Il vous appartient de contacter des agences immobilières et de consulter les annonces existantes par vos propres moyens.

Le parc locatif social, qu’est-ce que c’est ?

Le parc locatif social désigne les logements qui ont pu être produits grâce aux aides financières publiques (commune, intercommunalité, Département, État…). Il s’agit d’un des moyens d’action des pouvoirs publics pour rétablir un certain équilibre sur un marché immobilier très tendu. Les logements produits sont ainsi proposés à la location à loyers modérés afin de permettre un accès au plus grand nombre. Leur quantité est limitée et le nombre de demandes varie en fonction de l’accroissement de la population.

En 2025 , la Haute-Savoie a reçu 38 402 demandes de logement social, dont 932 concernaient le Pays Rochois et 282 Saint-Pierre-en-Faucigny plus précisément pour un parc locatif de 505 logements existants.

Qui peut y prétendre ?

Sur le Pays Rochois, 48,7% des habitants sont éligibles à un logement locatif aidé contre  53% sur tout le département de Haute‑Savoie (source : étude sur les besoins de logements en Haute-Savoie 2023-2028).

Les logements locatifs aidés sont attribués en fonction d’un certain nombre de critères liés à la situation du demandeur. Chaque dossier est étudié lorsqu’une attribution est possible.

Le 1% logement (Comité Interprofessionnel du Logement – CIL)

Si votre employeur cotise au 1% logement, c’est le Comité Interprofessionnel du Logement d’Action Logement qui gérera votre dossier. Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir s’il cotise au 1% logement.

Déposez votre demande

Vous pouvez effectuer votre demande de logement locatif aidé :

• par Internet, sur le site du ministère du logement et de l’habitat durable
• par courrier, en remplissant le formulaire de demande de logement social ci-contre et en le faisant parvenir à la Mairie de Saint-Pierre-en-Faucigny (Logement locatif aidé – 1 Place de la Mairie – 74807 Saint-Pierre-en-Faucigny cedex) accompagné des pièces justificatives demandées, ou en le déposant directement à la Mairie

Enregistrement et suivi de la demande

Une fois déposée, votre demande est transmise à l’association « Pour le Logement Savoyard » (PLS) qui assure pour toute la Haute-Savoie, la gestion des fichiers de demandeurs de logements locatifs sociaux. Dans un délai de 1 mois, l’association vous fera parvenir par courrier (à l’adresse postale indiquée dans votre dossier) et par courriel (à l’adresse mail indiqué dans votre dossier) votre numéro unique départemental. Il s’agit d’un identifiant qui vous permettra de suivre l’avancement de votre demande. Ce numéro ne correspond pas à un ordre de priorité.

Votre demande est valable pour un an à compter de la date de dépôt de dossier. Si vous êtes toujours à la recherche d’un logement au terme de cette année, vous devez impérativement renouveler votre demande chaque année en répondant aux sollicitations de PLS (toute demande non renouvelée sera annulée).

En savoir plus sur les demandes de logements locatifs sociaux

Et le Bail Réel Solidaire (BRS), qu’est ce que c’est ?

Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif mis en place par l’État permettant à des ménages qui ne pourraient pas devenir propriétaires d’un logement au prix du marché d’accéder à la propriété de leur résidence principale.

Les logements mis en vente en bail réel solidaire (BRS) sont 30 à 50% moins chers que ceux mis en vente dans le marché traditionnel. Les prix sont encadrés et contrôlés par l’État. Cela est rendu possible notamment parce que les propriétaires d’un logement en bail réel solidaire (BRS) achètent leur logement à 100%, mais pas le terrain sur lequel celui-ci est construit.

ll y a 3 obligations principales si vous souhaitez acheter en BRS :

1. Vous devez faire de ce logement votre résidence principale et y vivre vous-même. Vous ne pouvez donc pas utiliser votre logement pour de la location longue durée et en faire un investissement locatif.
2. Vous partagez la propriété de votre logement avec un organisme de foncier solidaire et vous vous engagez à lui verser une redevance foncière mensuelle. Cette redevance peut varier en fonction de l’emplacement du logement, mais reste contenue.
3. En cas de revente, la plus-value que vous pourrez faire est encadrée et ne pourra pas dépasser les limites fixées par la loi.

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