Inscription listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est obligatoire (article L.9 du Code Electoral).

Les citoyens ressortissants de l’Union Européenne peuvent voter en France lors des élections municipales et des élections européennes.
à la condition de ne pas  être déchu de leur droit de vote dans leur Etat.
Pour les élections européennes, ils ne pourront exercer leur droit de vote qu’en France.

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année. En cas de scrutin, pour être prises en compte, les demandes d’inscription doivent être déposées, au plus tard, jusqu’au 6ᵉ vendredi précédent le scrutin (soit 37 jours).

 Vérifiez votre situation électorale

Vous venez de fêter vos 18 ans ?
Vous avez déménagé récemment ?
Vous n’avez pas voté depuis longtemps ?
Vous êtes parti à l’étranger ?

Pour cela, rendez-vous sur le site de service.public.fr

Comment s’inscrire ?

Personnellement en mairie ou par voie dématérialisée depuis le site service public.fr.
Les documents à transmettre lors du dépôt de votre demande visent à justifier de votre identité, de votre nationalité et de votre attache avec la commune.

Il vous sera donc demandé, en fonction de votre situation :

• votre pièce d’identité (Cni, passeport, etc.)
• un justificatif de domicile (facture d’électricité ou de téléphone, quittance loyer, appel de charges, taxe d’habitation ou foncière, avis imposition sur revenus, assurance habitation)

Si vous êtes hébergé par un tiers, l’hébergeant doit vous établir une attestation sur l’honneur et vous remettre la photocopie de :

• son titre d’identité
• d’un justificatif de domicile à son nom, daté de moins de 6 mois

Les jeunes majeurs

L’Insee inscrit d’office les jeunes qui atteignent 18 ans sur le fondement des informations recueillies lors du recensement citoyen effectué par le jeune en vue de l’organisation de la Journée Défense Citoyenneté (JDC).
Le jeune majeur est inscrit d’office sur la liste électorale de la commune où il s’est fait recenser
Les jeunes qui seront majeurs la veille du second tour d’un scrutin pourront voter au 2ᵉ tour.
Vérifier votre inscription au Service Élection de la mairie ou en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47

Pour les personnes venant d’acquérir la nationalité française

L’Insee procède à l’inscription d’office sur les listes électorales de la commune dans laquelle la personne devenue française réside.

Droit de vote pour les majeurs sous tutelle

Tous les majeurs sous tutelle ont dorénavant la possibilité de participer aux élections locales et nationales.
Les personnes sous tutelle votent dans les mêmes conditions que les autres citoyens, c’est-à-dire personnellement, directement ou par procuration.
Le tuteur ne peut aller voter à sa place sans procuration. Le majeur sous tutelle ne peut en revanche donner procuration à un certain nombre de professionnels : le mandataire judiciaire de leur tutelle, les propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d’un établissement de santé qui les héberge, les bénévoles ou les volontaires agissant dans ces structures et les salariés chargés de services à la personne.

Des conditions d’inscription élargies

Au domicile de leurs parents pour les jeunes jusqu’à 26 ans

– Preuve du lien filial (livret de famille ou extrait de naissance)
– Preuve de l’attache communale des parents (factures à leurs noms et prénoms datés de moins de 6 mois)

Inscrits au rôle de la commune pour la deuxième fois sans interruption (au lieu de la cinquième fois)

– Preuve de l’identité
– Preuve de l’attache communale contribuable (taxe d’habitation, foncière…)

Gérants ou associés majoritaires ou uniques d’une société inscrite au rôle de la commune pour la deuxième fois sans interruption

– Preuve de l’identité (CNI, passeport…)
– Kbis établi au nom de la société attestant que le siège social est situé sur la commune
– Contributions à la cotisation foncière des entreprises
– Factures au nom de la société (facultatif si taxes à la CFE)

Les changements d’État civil

Les changements d’état civil (mariage, divorce…) doivent être signalés. Aucun changement n’est automatique, il vous appartient d’effectuer personnellement cette démarche.

Vous déménagez

Vous déménagez dans la commune

Vous devez signaler votre nouvelle adresse auprès de la Mairie, avec un justificatif de domicile. Cette démarche peut être faite par courrier. À défaut, l’électeur peut être radié de la liste électorale.

Vous déménagez en dehors de la commune

Vous devez vous inscrire dans votre nouvelle commune en précisant qu’auparavant vous étiez électeur sur la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny

Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47